Conditions générales d’utilisation et d’abonnement

Portée à arbitrer — ce document réunit les conditions d’utilisation du service et les conditions d’abonnement. Selon les arbitrages retenus, il peut être préférable de les scinder en deux textes distincts, l’un pour les praticiens professionnels (relation B2B) et l’autre pour les pratiquants consommateurs (relation B2C), les régimes juridiques n’étant pas les mêmes.

1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les modalités d’accès et d’utilisation de l’application et du service Mokina, édités par dénomination sociale, ainsi que les conditions de souscription à l’abonnement.

2. Définitions

• Éditeur — dénomination sociale, qui édite et exploite le Service.
• Service — l’application mobile Mokina, ses interfaces associées et le site mokina.app.
• Praticien — professionnel de santé, notamment masseur-kinésithérapeute, titulaire d’un compte lui permettant de prescrire des programmes.
• Pratiquant — personne suivie par un Praticien, titulaire d’un compte lui permettant de consulter son programme et de transmettre ses retours.
• Programme — ensemble d’exercices, de consignes et de rythmes défini par un Praticien pour un Pratiquant.
• Contenus — toute donnée déposée dans le Service par un Utilisateur, y compris textes, photos et vidéos.

3. Acceptation et modification

L’utilisation du Service suppose l’acceptation pleine et entière des présentes conditions. Cette acceptation est recueillie lors de la création du compte, par une action positive et explicite, distincte du recueil des consentements relatifs aux données de santé et aux médias.

L’Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle au moins délai avant son entrée en vigueur. Le refus des nouvelles conditions ouvre droit à la résiliation sans frais.

4. Description du service

Le Service permet notamment :

• au Praticien, de composer un Programme par dictée, saisie ou réutilisation de modèles, de le relire et de le transmettre ;
• au Praticien, d’enregistrer une vidéo d’un geste réalisé en séance et de l’associer à un exercice ;
• au Pratiquant, de consulter son Programme, d’être relancé aux créneaux qu’il a choisis et de déclarer ses séances ;
• au Pratiquant, de transmettre un niveau de douleur et un commentaire libre ;
• au Praticien, de consulter les retours de ses Pratiquants et d’être alerté en cas de douleur élevée.

L’Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités. Une fonctionnalité substantielle ne peut être supprimée sans information préalable des Utilisateurs.

5. Ce que Mokina n’est pas

Le Service est un outil d’organisation et de transmission. Il ne délivre ni diagnostic, ni conseil médical, ni recommandation thérapeutique, et ne se substitue en aucun cas à une consultation.

Le contenu des Programmes est déterminé par le seul Praticien, sous sa seule responsabilité professionnelle. L’Éditeur n’intervient ni dans le choix des exercices, ni dans leur adaptation à l’état de santé du Pratiquant.

Le Service ne constitue pas un dispositif de télésurveillance ni un dispositif d’urgence. Les alertes de douleur ne garantissent aucune prise en charge dans un délai donné. En cas de douleur intense, de malaise ou d’aggravation, le Pratiquant doit interrompre les exercices et contacter son Praticien, son médecin traitant ou les secours (15, ou 112 depuis un téléphone mobile).

6. Compte et accès

La création d’un compte suppose de fournir des informations exactes et de les tenir à jour. Le compte est strictement personnel. Les identifiants sont confidentiels : l’Utilisateur est responsable de leur conservation et de toute action réalisée depuis son compte.

Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à contact@mokina.app.

L’accès au Service requiert un appareil compatible et une connexion internet, dont le coût reste à la charge de l’Utilisateur.

7. Obligations du praticien

Le Praticien s’engage à :

• être légalement habilité à exercer sa profession et, le cas échéant, être inscrit à l’ordre professionnel dont il relève ;
• n’utiliser le Service que dans le cadre de sa pratique et pour ses propres patients ;
• relire tout Programme avant transmission, y compris lorsqu’il a été composé par dictée ;
• recueillir l’accord du Pratiquant avant toute captation photo ou vidéo, et respecter son droit à l’image ;
• respecter le secret professionnel prévu à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique ;
• informer le Pratiquant que le Service ne remplace pas un suivi en présentiel et n’est pas un canal d’urgence ;
• conserver ses propres moyens de suivi, indépendamment du Service.

Le Praticien reste responsable du traitement des données de suivi de ses patients au sens du RGPD, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

8. Obligations du pratiquant

Le Pratiquant s’engage à :

• n’utiliser le Service que dans le cadre d’une prise en charge par un Praticien ;
• fournir des retours sincères ;
• interrompre un exercice en cas de douleur inhabituelle et en informer son Praticien ;
• ne pas dépasser ce que son état de santé permet, le Programme étant indicatif et adaptable ;
• ne pas diffuser les contenus qui lui sont transmis.

L’usage du Service est gratuit pour le Pratiquant.

9. Contenus déposés

Chaque Utilisateur demeure titulaire des droits sur les Contenus qu’il dépose. Il concède à l’Éditeur une licence strictement limitée à l’hébergement, à l’affichage et à la transmission de ces Contenus aux seules personnes habilitées, pour la durée nécessaire au fonctionnement du Service.

Cette licence est non exclusive, non cessible et ne confère aucun droit d’exploitation commerciale. Les Contenus ne sont utilisés ni à des fins promotionnelles, ni pour entraîner un système automatisé, sauf consentement distinct et spécifique.

Sont interdits les Contenus illicites, portant atteinte aux droits d’un tiers, ou sans rapport avec la finalité du Service. L’Éditeur peut retirer un Contenu manifestement illicite qui lui serait signalé.

10. Abonnement, prix et paiement

L’accès aux fonctionnalités destinées au Praticien est subordonné à un abonnement payant. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés au moment de la souscription.

• Formule Praticien : prix par mois, toutes taxes comprises.
• Formule Cabinet : prix par praticien et par mois, toutes taxes comprises.
• Période d’essai : durée ou « aucune ».
• Périodicité de facturation : mensuelle / annuelle.
• Moyens de paiement acceptés : à compléter.

L’abonnement se renouvelle par tacite reconduction, sauf résiliation dans les conditions de l’article 12. L’Éditeur peut modifier ses tarifs en informant l’abonné au moins délai avant l’échéance ; l’abonné peut alors résilier sans frais avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

Tout défaut de paiement peut entraîner la suspension de l’accès après une mise en demeure restée sans effet. Les données ne sont pas supprimées pendant la période de suspension.

À compléter — si des Praticiens exerçant en entreprise individuelle sont regardés comme des non-professionnels au sens du code de la consommation, des obligations d’information précontractuelle supplémentaires s’appliquent. À examiner avec un conseil.

11. Droit de rétractation

Le Praticien souscrivant à des fins strictement professionnelles ne bénéficie en principe pas du droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Lorsque l’abonné entre dans le champ des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, il dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Ce droit s’exerce par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@mokina.app.

Si l’exécution du Service a commencé avant la fin du délai, à la demande expresse de l’abonné, celui-ci reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision.

12. Durée, résiliation et suppression

L’abonnement est conclu pour la durée choisie lors de la souscription et se renouvelle tacitement. L’abonné peut résilier à tout moment depuis son compte ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans remboursement au prorata sauf disposition légale contraire.

L’Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant délai, sauf urgence tenant à la sécurité ou à une illicéité manifeste.

Tout Utilisateur peut supprimer son compte depuis l’application. La suppression entraîne l’effacement des données dans les conditions et délais précisés par la politique de confidentialité. Avant suppression, l’Utilisateur est invité à exporter ses données.

En cas de cessation du Service, les Utilisateurs sont prévenus au moins délai à l’avance et disposent de ce délai pour récupérer leurs données.

13. Disponibilité et maintenance

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du Service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou du fait de causes extérieures telles qu’une défaillance d’un opérateur ou d’un hébergeur.

Les opérations de maintenance programmée sont, dans la mesure du possible, annoncées à l’avance et réalisées aux heures de moindre usage.

14. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, ses interfaces, sa charte graphique, ses marques et sa documentation sont la propriété exclusive de l’Éditeur. L’abonnement confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l’abonnement.

Sont notamment interdits la décompilation hors des cas prévus par la loi, l’extraction substantielle des bases de données, la revente et la mise à disposition du Service à un tiers non autorisé.

15. Responsabilité

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée :

• du fait du contenu des Programmes, qui relève du seul Praticien ;
• du fait de la mauvaise exécution d’un exercice par le Pratiquant ;
• en cas d’usage du Service comme canal d’urgence ;
• en cas d’inexactitude d’une information saisie par un Utilisateur ;
• en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

Dans les relations avec un Praticien professionnel, et dans la limite permise par la loi, la responsabilité de l’Éditeur est plafonnée au montant des sommes versées au titre de l’abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur. Aucune limitation ne s’applique en cas de dol, de faute lourde ou d’atteinte à l’intégrité physique.

À valider — les clauses limitatives de responsabilité sont d’interprétation stricte et peuvent être réputées non écrites, notamment face à un non-professionnel ou lorsqu’elles vident l’obligation essentielle de sa substance. À faire relire.

16. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Les rapports entre le Praticien, responsable du traitement pour les données de suivi de ses patients, et l’Éditeur, agissant en qualité de sous-traitant, sont régis par un contrat conforme à l’article 28 du RGPD, annexé aux présentes. Annexe à rédiger

17. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@mokina.app. L’Éditeur s’engage à accuser réception sous délai et à répondre sous délai.

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : nom et coordonnées du médiateur. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Obligation — l’adhésion à un dispositif de médiation de la consommation est obligatoire dès lors que le Service s’adresse à des consommateurs. À souscrire avant l’ouverture des abonnements.

18. Dispositions diverses

Si l’une des stipulations des présentes est déclarée nulle, les autres conservent leur plein effet. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

L’Éditeur peut céder les présentes dans le cadre d’une opération de restructuration ou de cession d’activité, sous réserve d’en informer les Utilisateurs, qui pourront alors résilier sans frais.

19. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des juridictions françaises compétentes. Le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction de son lieu de domicile.